Conditions particulières
Le client s’engage à faire installer le matériel acheté, dont les références figurent sur la commande ci-jointe ou toute autre commande en relation avec ces achats, par un installateur /revendeur agréé et habilité, en respectant les consignes du mode d’emploi et décharge la Société de toute responsabilité quant à d’éventuelles conséquences dues à une mauvaise installation, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du matériel. La présente décharge de responsabilité concerne le matériel vendu mais également les conséquences d’éventuels dysfonctionnements (perte de marchandise, de chiffre d’affaires ou de clientèle). Un PV d'installation valable sera demandé en cas de mise en cause de la responsabilité civile. Pour valoir ce que de droit.
Conditions générales
Commandes
Une commande est un ordre portant sur les produits ou matériel, et accepté par notre société. Les ordres passés ne sont valables qu’après confirmation par nos soins. Toute demande de modification d’une commande est soumise à notre acceptation écrite. Notre prestation ne comprend pas la livraison du matériel.
Prix
Nos marchandises sont facturées selon le prix convenu.
Délais
Les délais que nous indiquons sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une demande d’indemnité. Les pénalités ou astreintes pour retard de livraison que nous aurions pu accepter à la passation de commande sont interrompues par les cas de force majeure reconnus légaux.
Transports
Notre activité CHR DURABLE est en mode « retrait de marchandise » au siège.
En cas d’expédition, celle-ci sera facturée, et le matériel livré en l’état (selon visuel du site internet www.chr-durable.fr).
Nos expéditions sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours contre le transporteur en effectuant les réserves précises sur le récépissé de transport qu’il fera contresigner par le transporteur au déballage, et en les confirmant par lettre recommandée adressée dans les 24 heures au transporteur, avec notre société en copie. En cas de retour, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Les réclamations concernant la conformité des marchandises à la commande ne seront recevables que si elles sont transmises par écrit accompagnées du bon de livraison dans les 2 jours de la livraison.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation concernant les défauts apparents sur le produit ne pourra être prise en compte. Aucun retour accepté.
Paiements
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant. Les contributions environnementales applicables, ne sont pas négociables, ni remisables et ni escomptables.
Nos factures sont payables à notre Siège. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, il sera dû à titre d’indemnité forfaitaire et de plein droit, une somme égale à 15% du montant de la dette, sans préjudice des intérêts de droit et des frais de justice. En cas de paiement anticipé, un escompte de 0,7 % par mois sera décompté.
Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.
Garantie CHR DURABLE
Compte tenu de la nature du matériel CHR DURABLE, il est de la responsabilité du client de vérifier l’équipement reçu, vendu en l’état. Le matériel ne sera, ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Notre garantie s’étend sur une période trois mois à dater de notre facture, et couvre le remplacement pur et simple des pièces fonctionnelles retournées franco de port et reconnues défectueuses par suite d’un défaut de matière ou de fabrication, à l’exclusion de toutes autres avaries survenant du fait de brutalité, mauvaise utilisation ou manque d’entretien des appareils. Nos clauses de garantie ne s’appliqueront qu’aux seuls produits dont la facture aura été intégralement réglée.
Dans tous les cas, les frais de port des pièces de rechange sont à la charge du client. Sont exclues du bénéfice de la garantie les parties suivantes : joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, ampoules d’éclairages, filtres, clayettes, bacs, supports plastiques, poignées, vitres, verre, glaces, manchon, tubes quartz, vitrocéramique, soles de fours à pizza, etc.
Notre responsabilité ne peut en aucune façon être mise en cause au titre de l’installation, de la mise en service, de la mauvaise conduite de nos appareils, de la non-observance des instructions spéciales, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive ou anormale des matériels. II est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe à nos revendeurs qui, du fait de l’achat des matériels, se reconnaissent compétents, habilités et agréés pour procéder ou faire procéder à son placement et à sa mise en route avec les vérifications et les précautions d’usage.
La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :
- provient de l'usure normale du bien;
- provient d’une négligence ou défaut d’entretien de l’utilisateur;
- d’une utilisation non conforme aux instructions, ou d’un manque d’entretien;
- résulte d’une intervention sur le matériel effectuée par une personne non qualifiée;
- est lié à un cas de force majeure;
- est en relation avec des incidents divers (mauvais réglages, variations électriques, avarie transport n’ayant pas fait l’objet de réserves selon nos CGV ci-dessus, etc.);
- provient de causes chimiques, électrochimiques ou électriques
- est provoqué par le tartre;
Ou encore si des pièces non d’origine ont été montées sur le matériel.
Pour bénéficier de la garantie, toute demande doit être accompagnée des documents d'identification de la machine concernée et de justification de la garantie dont il bénéficie (type de matériel, marque, numéro de série, copie de notre facture de moins de 3 mois).
Les pièces détachées échangées sous garantie feront dans un premier temps l'objet d'une facturation. Cette facture sera annulée à réception (envoi à vos frais) de la pièce défectueuse (retour sous 30 jours maximum et impérativement accompagnée du document justifiant la prise sous garantie).
La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport et des conditions de stockage. En outre, la garantie ne pourra pas s’exercer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par l’acheteur ou tout client de l’acheteur sans l’accord express de notre Société. Notre garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non. Le Client ne pourra se prévaloir de quelconque indemnité, ou remboursement de frais de transport de la marchandise, des coûts de main d’œuvre et de déplacement ou encore à des dommages - intérêts et cela même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Le remplacement de ces pièces constitue pour le revendeur réparation forfaitaire. Notre garantie ne couvre pas non plus les pertes et préjudices liées directement ou indirectement aux marchandises exposées qui seraient rendues non comestibles ni les conséquences de leur consommation.
Réserve de propriété
La marchandise restera notre propriété jusqu’au règlement complet du prix (Loi n° 80-335 du 12/05/1980).
Propriété intellectuelle
Tout élément technique transmis de quelque biais que ce soit (y compris par INTERNET) demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos fournisseurs, et doivent nous être restitués à demande.
Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété (industrielle ou intellectuelle) de notre Société ou de ses fournisseurs. Les clients ne pourront pas utiliser les noms de marques, références, photos, représentations, notices et aucun élément technique et/ou commerciaux (y compris par INTERNET), qu’avec notre autorisation préalable et écrite ou celle de nos fournisseurs. Le client s’engage à respecter toutes les dispositions mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente et par la réglementation en vigueur. En cas de non-respect de ces dispositions, nous nous réservons la possibilité de retirer l’autorisation d’utilisation du nom de nos marques ainsi que la possibilité d’exercer tout recours à l’encontre du client, pour obtenir cessation et réparation du préjudice subi.
Exportation
Le matériel vendu est conçu en fonction des normes et de la législation Française. Nous déclinons toute responsabilité en cas de revente de produits en dehors de ce territoire.
Juridiction
Attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce d’Evry pour toutes contestations et même en cas de demandes incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires aux présentes, non acceptées par écrit, ne nous seront pas opposables.
Les clauses qui précèdent entrent en vigueur par le seul fait de la commande passée ou de la réception de nos marchandises par l’acheteur.
Recyclage des Déchets Électriques et Électroniques (DEEE) et des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
Notre Groupe est adhérente d’ECOLOGIC, éco-organisme agréé par l’état, auquel il a confié la collecte et le recyclage de ses équipements électriques et d’ameublement usagés. Par cette adhésion, notre Société répond aux obligations mises à sa charge par la directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012, transposée dans le code de l’environnement (Article R543-172 à R.543-206-4).
Pour la collecte et le recyclage d’un équipement en fin de vie pour lequel vous avez vendu un nouvel appareil équivalent ou assurant la même fonction (toutes marques adhérentes Ecologic ou cadre du 1 pour 1), il vous suffit de prendre contact avec ECOLOGIC, qui met à votre disposition deux solutions totalement gratuites :
Au-delà de 500 kg de matériel : collecte sur site, Moins de 500 kg de matériel : dépôt sur point d’apport. Pour accéder au service de collecte et de recyclage d’ECOLOGIC, connectez-vous sur : www.e-dechet.com <http://www.e-dechet.com/> ou contactez le 01 30 57 79 14.
Toutes charges liées à des considérations environnementales et réglementaires seront facturées en sus.